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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00999_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 542-4, L. 752-5, L. 752-6 et L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du b du 2° de l'article L. 752-6 du code de commerce doit être écarté. S'agissant des risques naturels, miniers et autres : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02302_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00113_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03319_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 732-3, L. 751-2 et L. 751-4 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la durée de l'assignation à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00853_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article R. 811-2 de ce code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01210_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02824_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03381_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
2 de son dispositif tendant à la délivrance à M. et Mme B d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01291_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne la conformité du projet aux objectifs fixés à l’article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02101_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02409_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02643_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02364_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02432_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02523_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
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