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Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; -

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00646_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact : Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00134_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00423_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article D. 711-70-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01491_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00098_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Par suite, Mme A ne peut être regardée comme étant intervenue dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité au titre de cette période. 10.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01202_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01889_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement mentionne à tort que la CASUD n'était pas représentée par son conseil au cours de l'audience publique ; l'article R. 741-2 du code de justice

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02623_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00638_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00090_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2008683 du tribunal administratif de Paris du 10 novembre 2022 est annulé.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00096_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102693 du tribunal administratif de Paris du 10 novembre 2022 est annulé.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2008497 du tribunal administratif de Paris du 10 novembre 2022 est annulé.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00135_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00136_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " () Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le

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