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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01324_20240702

2 juillet 2024

1231-6 du code civil, à compter de la réception de sa réclamation indemnitaire préalable du 4 mars 2021 ; 4°) d'enjoindre à la commune de Gignac-la-Nerthe de procéder à sa réintégration juridique pour

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

20 octobre 2025

les zones agricoles, et en cas d’illégalité des dispositions du règlement Nt 7, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 1 du règlement de plan ; la méconnaissance

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

12 avril 2023

Par un courrier du 27 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03758_20250605

5 juin 2025

Doit être regardée, au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique mentionnées au point 7, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

22 octobre 2024

L'article R. 954-7 du même code dispose : " Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte : / 1° Des prélèvements totaux

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022

22 octobre 2024

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

8 juillet 2025

D'une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

8ème chambre

DCA_23PA00341_20241028

28 octobre 2024

le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

11 juillet 2023

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

3 novembre 2022

L. 245-7 du même code, d'un remboursement en cas de retour à meilleure fortune.

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

12 décembre 2022

En application de l'article 1343-2 du code civil, cette demande prend effet à compter du 7 décembre 2016, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière.

4ème chambre

DCA_23TL00925_20250612

12 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

20 février 2026

L. 1142-1-I du code de la santé publique ; les victimes ont droit à l’indemnisation de l’intégralité de leurs préjudices ; - son recours subrogatoire exercé en application de l’article L. 121-12 du code

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

31 juillet 2023

succombant une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

15 décembre 2022

L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet