Et aux termes de l'article D. 773-1-5 du code du travail, recodifié à l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles par l'effet de l'article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

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En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En premier lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () "

B, lequel doit, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, lui profiter. 7.En l'absence de matérialité des faits reprochés, le moyen tiré de ce que la gravité des faits

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1222-4 du code du travail, d'en informer les salariés concernés, et, en application des dispositions de l'article L. 2312-38 du même code, d'informer et de consulter le comité social et économique.

de licenciement ; - la décision litigieuse méconnaît l’article L. 1235-1 du code du travail selon lequel le doute doit profiter au salarié.

1233-4 et L. 1233-4-1 ". 5.L'accord de mobilité interne conclu le 19 novembre 2014 au sein de la société Go sport précise qu'il " s'applique à toutes mesures collectives d'organisation du travail sans

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.