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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code doivent également être rejetées, aucun frais de cette nature n'ayant été engagé. 13.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article R. 412-19 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 1es dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
, c, d, e et p), groupements agissant au profit de leurs membres (article 132-1-f), secteur social (articles 132-1-g et h), enseignement (articles 132-1-i et j), activités religieuses, syndicales ou politiques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-12 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-12 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale (...) ; / (...). ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
financier et la somme de 132 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative qu'elle ramène à la somme de 1 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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