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En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

et demande que soit mis à la charge de la SARL ECEP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03049_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00057_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ». 4.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02875_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01184_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00354_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement () ". 5.D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans a rédaction

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03515_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

au service de sa maladie et de mettre à la charge de l'EHPAD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par courrier en date du 7 juin 2022, les parties ont été informées que la Cour était susceptible, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, d'écarter comme irrecevable

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03756_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

en créant l’article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Par ailleurs, si l'emprise de la construction projetée inclut également de très petites parties des parcelles cadastrées BI nos 143, 144, 145 et 146 qui sont la propriété de la commune et qui longent la

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00726_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 3121-11 du même code : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

distribués qualifiés d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01470_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

intervient dans les conditions prévues à l'article 15 au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire. ».

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04518_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

, au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Mireval ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01597_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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