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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2 juillet 1966 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du même code, relatif à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : « (…) 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
le régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies du code général des impôts sur une base imposable égale à 3 968 956 euros, par son article 2, déchargé la SARL Cebio de la différence
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 752-1 du code de commerce. / (...). ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par suite, l'absence de communication de ces documents n'a pu entraîner la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
à l’article L. 822-2 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
1729 du code général des impôts et l’amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du 1 de l'article 1737-I du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de cette majoration et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) 3° Commerce et activités de service ; /(…). ». 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01930_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officiellePage 22 sur 61