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B en s'appuyant sur un décompte du nombre de voix calculé de manière erronée par rapport aux suffrages exprimés et non, comme l'impose l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, par rapport au nombre de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 6 juin 2023 est annulé.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02575_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Article 2:Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " () V.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02110_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01040_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 19.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L. 411-2 du code de l’environnement. 45.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01896_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 18.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00072_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté attaqué doit être regardé comme suffisamment motivé. 8.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du GHPSO, à verser à la société Cegelec Nord Tertiaire sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Article 2 : Le SDMIS est condamné à verser à la société Rhonis la somme de 2 900 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2020, correspondant à la remise de pénalités injustifiées

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel