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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 611-8-6 du code de justice administrative, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00605_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02262_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Son article L. 612-2 dispose : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00862_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L’article R. 613-4 de ce code permet toutefois au président de la formation de jugement de rouvrir l’instruction.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02031_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01986_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02994_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
dès lors que, comme en l'espèce, cette décision a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code ainsi qu'il ressort des termes de la décision.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00731_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02378_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) Dans le cas prévu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05983_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02507_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05268_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un arrêté du 2 décembre 2020, il a ordonné l'évacuation de cette partie hôtel et le relogement de ses occupants par la collectivité publique en vertu de l'article L. 521-3-1 du code précité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02151_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Un mémoire, présenté pour la SAS MASMA, par Me Pignon, a été enregistré le 10 février 2026, soit après la clôture de l’instruction prévue à l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 155