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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues au paragraphe 120 de l'instruction BOI-CF-IOR-50-20 qui porte sur la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, à considérer même que, comme le soutiennent les requérantes, les dispositions combinées de l'article L. 512-6 du code de l'environnement et de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La requérante, qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, doit être regardée, eu égard à la date de la décision attaquée, comme se prévalant de celles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La requérante, qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, doit être regardée, eu égard à la date de la décision attaquée, comme se prévalant de celles
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00117_20260218
18 février 2026
18 février 2026
la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; le projet ne porte pas sur une construction au sens des dispositions de l'article L. 121-16 et se situe dans un espace déjà
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, et qui reprend les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Font () l'objet de l'évaluation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de débat sur ce projet, en méconnaissance des dispositions tant de l'article L. 123-9 que de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme manque en fait et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle fait valoir que : – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 123-14 du code de l’environnement est inopérant et, en toute hypothèse, non fondé ; – l’autre moyen soulevé par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 123-12 du code de commerce ; - elle ne pouvait être taxée d’office dans la mesure où, d’une part, elle n’avait pas d’obligation de déclaration des résultats et où, d’autre part, les mises en demeure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
préalable au sens de ces stipulations ; - il méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce
Source officiellePage 22 sur 104