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L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - ils n'ont pas respecté les dispositions des articles R. 424-15 et A421-7 du code de l'urbanisme en l'absence de preuve de l'affichage en mairie et sur le terrain

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01590_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

entachée d’une omission à statuer ; Sur le bien-fondé : - la décision de classement sans suite n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

L'article L. 425-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02713_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". 4.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01372_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte aucune des pièces prévues ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 421-6 et L. 152-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02162_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

L. 421-1 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03441_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de

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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme : 27. M.

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9ème Chambre

DCA_24PA01374_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".

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4ème chambre

DCA_19TL01084_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, relève du champ d'application de la déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas interdit par l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01682_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02880_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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2 136 résultats pour « article L.420-4 du code de commerce. »

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