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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes du 3ème alinéa de l'article 209 du code général des impôts : " (), en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Enfin, aux termes du II de l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
euros en droits et à hauteur de 19 082 euros au titre des prélèvements sociaux " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Article 3 : Le CHU de Poitiers est condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime la somme de 4 401 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 471 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 351-9 du même code " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01704_20250829
29 août 2025
29 août 2025
) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 441-3 du code de commerce. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
8 août 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02974_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePage 22 sur 79