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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier doit donc être écarté. 24.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 122-2 II du code de l'environnement ; ° méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ; ° méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 122-2 II du code de l'environnement ; ° méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ; ° méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 622-7 alinéa 1 du code de commerce auquel renvoie en matière de liquidation judiciaire l'article L. 641-3 alinéa 1er du même code ; - la créance que détenait la société MSQ sur la commune d'Eyguières
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
R. 711-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
règlements. » Selon l’article 578 de ce code : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article R. 123-22 du même code. " 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ceux-ci doivent être regardés comme accomplissant une activité privée de sécurité au sens du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de la sécurité intérieure.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 533-1 du code de justice administrative applicable aux ordonnances rendues sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ARCOM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la société
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Article 8 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01258_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 de ce code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées A l'expert aux parties intéressées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative
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