D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Article 3 : Le jugement n° 2119024/6-3 du 21 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M.

1er du jugement contesté. 4.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sont rejetées. Article 2 : M.

Sur les frais liés au litige : 6.

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 7 bis h) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que les stipulations de l'article 6-1° du même

Aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : " Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions

1-4 de la convention signée entre elles deux.

En ce qui concerne les commissions : 4.

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6.

Enfin, aux termes de l’article R. 323-6 du code de l’énergie : « Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre

L’article R. 324-1-6 du même code dispose que : « Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque

en l’état de l’instruction. 4.

, était tardive et donc entachée d'illégalité. 6.

Il en est de même des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts désignés au d et au d bis ou au 6° du k du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt () ". 4.

37.2 du règlement n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'en vertu de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, seul le concessionnaire du réseau