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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01331_20240903
3 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01527_20250506
6 mai 2025
Il soutient que les décisions méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
4ème Chambre
DCA_25VE01411_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du même code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00116_20250422
22 avril 2025
commission du titre de séjour ; - ce refus méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
L'article R. 423-41 du même code dispose que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02460_20230807
7 août 2023
6-5 de l'accord franco-algérien, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02260_20241227
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02761_20230710
10 juillet 2023
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
1ère Chambre
DCA_23NT01784_20240116
16 janvier 2024
du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
DCA_21MA04219_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
ORCA_24LY02197_20260311
11 mars 2026
Par arrêté du 27 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25VE02313_20260203
3 février 2026
L. 432‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00994_20221125
25 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 21 mai 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02455_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
3ème Chambre
DCA_23NT01109_20230915
15 septembre 2023
de sa situation, du non-respect des dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00960_20231011
11 octobre 2023
obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
4ème chambre
DCA_22NT01066_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - le préfet du Calvados a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - il a méconnu les stipulations de l'article
9ème Chambre
DCA_25PA04241_20260427
27 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01067_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00108_20220614
14 juin 2022
l'éducation de son enfant ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises sous l'article L. 423-23 du même
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