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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 141-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B au titre de l'année 2016, en lieu et place de la somme de 145 960 euros déclarée par l'intéressé. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01111_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 3 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 080 euros, sont mis à la charge de l'Etat. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 3 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 080 euros, sont mis à la charge de l'Etat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, et alors au demeurant que les articles 1.10 et 1.12 du CCTP lui faisaient obligation de vérifier ces quantités avant de faire son offre, et qu'en application de l'article 11.2.1 du
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 44 de la délibération n° 145 du 29 janvier 1969 instituant un régime d'assurance-maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, dont les dispositions ne sont pas contraires
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A se prévaut notamment du fait que le jugement supplétif figurerait bien au sein d'un registre, le registre 142, et qu'en application de l'article 149 du code des personnes et de la famille malien, les
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C et Julien E (article 2).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 5 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : L'article 6 du jugement est annulé en tant qu'il condamne les sociétés Cobat et Bureau Veritas Construction à garantir la société Sud Est Charpente à hauteur de 25 %.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00997_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 21NC00997 de Mme A B.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ne précise pas toutes les indemnités légales qui doivent être versées par l’employeur ; elle est aussi insuffisamment motivée en droit ; en méconnaissance des articles 1-1 et 37 du décret n°88-145 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
1er), a condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de leur demande (article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00180_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
et de ses établissements publics, d'autre part, de lui verser la 1ère et la 2ème fractions de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 14 de cette même délibération.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03064_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03066_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
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