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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01327_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées
DCA_21NC01331_20241003
DCA_21NC01333_20241003
5ème Chambre
DCA_20PA00992_20220505
5 mai 2022
procédure est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas eu la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal ; - l'augmentation de capital de 45 000 euros est attestée par le procès-verbal de l'assemblée
7ème chambre
DCA_23PA04557_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 86 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de
6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées
1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
novembre 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne déposé au titre de sa candidature à l'élection des députés à l'Assemblée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02540_20251028
ces dispositions et du décret du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée
4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
des pièces du dossier, notamment du bulletin d'annonces légales n° 394 du 7 octobre 2021 que Mme A a été nommée cogérante de la société Thaï Service, reprenant ainsi les termes du procès-verbal de l'assemblée
DCA_22NT03737_20240216
16 février 2024
D'une part, si le tribunal de grande instance de Nantes a annulé, par jugement du 19 novembre 2017, le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires désignant, en sa résolution n° 7, le cabinet
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
du code de l'urbanisme, de ne pas pouvoir lui opposer de dispositions nouvelles durant cinq ans ; ainsi, sa demande de permis de construire n'a pas vocation à être impactée par la délibération de l'assemblée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02971_20240112
12 janvier 2024
Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 7.
3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
émettre. () / L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
Vu: - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
termes de l'article L. 133-6 : " Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une assemblée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
. / La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi
1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
ordres de mission, reçoit et contrôle le travail, fait son évaluation annuelle, assure la formation professionnelle et révoque les salariés ; Athènes est le lieu du siège de direction du groupe et des assemblées
DCA_23PA02808_20241004
4 octobre 2024
.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires
DCA_22PA00859_20230630
30 juin 2023
impôts ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-BIC-PROV-40-20 ; - elle a méconnu la réponse ministérielle à une question du député Mutter, publiée au Journal officiel de l'Assemblée
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