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531 résultats pour « assurance contractée par le maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02112_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dommages-ouvrage ; 16°)de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage public, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En outre, dans le cas où les difficultés sont imputables à un autre intervenant, lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ces difficultés ne peuvent être regardées comme extérieures

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01571_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A recherche la responsabilité solidaire de la communauté de communes et de la société Suez Eau France, en leurs qualités respectives de maître de l'ouvrage et de gestionnaire délégué, au titre du réseau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01997_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dommages-ouvrage ; 15°)de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

contrat applicables. 12.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00089_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société Aquopale Parc, qui n'a conclu aucun contrat avec la communauté urbaine de Dunkerque et le SIVOM des rives de l'Aa et de la Colme, ne peut non plus se prévaloir d'une promesse de leur part de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00677_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur appel de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir admis que la responsabilité du maître de l'ouvrage et des entreprises en charge

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Axa France IARD a signé, le 11 juin 2013, à Nanterre, un contrat d'assurance multirisque mortalité de cheptel avec la société GMG.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00867_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00446_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, le maître d'ouvrage devra justifier de l'adéquation de l'équipement projeté aux impératifs quantitatifs et qualitatifs de rejet et prendre contact avec le gestionnaire de réseaux. / Les aménagements

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01503_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de Crozon (Finistère) a accordé à la société Lamotte constructeur 29 un permis de construire un bâtiment collectif de trente logements, comprenant deux immeubles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'existence d'une cavité ; - le maître d'ouvrage et la commune devaient s'interroger sur les causes de l'effondrement initial ayant provoqué le fontis et le vide sous radier et sur les causes de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03422_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires : " () Toutefois, les statuts peuvent prévoir, pour certaines catégories d'ouvrages

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL04975_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire de Montpellier a accordé à la société d'aménagement Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01884_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02561_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il produit également le " contrat " de stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance sous-titré " contrat local de sécurité ", signé notamment par la commune et par le préfet du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01397_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

sur la demande alors que le greffe avait indiqué le 19 avril 2022 un délai de 10 " mois " et que l'ordonnance a été rendue dès le 5 mai suivant ; - elle est étrangère au litige et n'a jamais eu de contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00932_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

B... et le groupe Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat et/ou la commune d’Embrun à verser, d’une part, au groupe MAIF

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

S..., et enfin entre les entreprises seules, et que dès la première réunion, la possibilité d’une répartition des marchés entre les entreprises avait été évoquée et encouragée par le maître d’ouvrage »

Source officielle

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