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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
dommages-ouvrage ; 16°)de rejeter la demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage public, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
En outre, dans le cas où les difficultés sont imputables à un autre intervenant, lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ces difficultés ne peuvent être regardées comme extérieures
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
A recherche la responsabilité solidaire de la communauté de communes et de la société Suez Eau France, en leurs qualités respectives de maître de l'ouvrage et de gestionnaire délégué, au titre du réseau
ORCA_21VE01997_20240710
dommages-ouvrage ; 15°)de rejeter la demande de M.
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
contrat applicables. 12.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
La société Aquopale Parc, qui n'a conclu aucun contrat avec la communauté urbaine de Dunkerque et le SIVOM des rives de l'Aa et de la Colme, ne peut non plus se prévaloir d'une promesse de leur part de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
Sur appel de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir admis que la responsabilité du maître de l'ouvrage et des entreprises en charge
3ème Chambre
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Axa France IARD a signé, le 11 juin 2013, à Nanterre, un contrat d'assurance multirisque mortalité de cheptel avec la société GMG.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00867_20250305
5 mars 2025
. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
, le maître d'ouvrage devra justifier de l'adéquation de l'équipement projeté aux impératifs quantitatifs et qualitatifs de rejet et prendre contact avec le gestionnaire de réseaux. / Les aménagements
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de Crozon (Finistère) a accordé à la société Lamotte constructeur 29 un permis de construire un bâtiment collectif de trente logements, comprenant deux immeubles
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
de l'existence d'une cavité ; - le maître d'ouvrage et la commune devaient s'interroger sur les causes de l'effondrement initial ayant provoqué le fontis et le vide sous radier et sur les causes de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03422_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires : " () Toutefois, les statuts peuvent prévoir, pour certaines catégories d'ouvrages
DCA_19TL04975_20221229
29 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire de Montpellier a accordé à la société d'aménagement Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02561_20230406
6 avril 2023
Il produit également le " contrat " de stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance sous-titré " contrat local de sécurité ", signé notamment par la commune et par le préfet du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01397_20220823
23 août 2022
sur la demande alors que le greffe avait indiqué le 19 avril 2022 un délai de 10 " mois " et que l'ordonnance a été rendue dès le 5 mai suivant ; - elle est étrangère au litige et n'a jamais eu de contrat
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
B... et le groupe Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat et/ou la commune d’Embrun à verser, d’une part, au groupe MAIF
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
S..., et enfin entre les entreprises seules, et que dès la première réunion, la possibilité d’une répartition des marchés entre les entreprises avait été évoquée et encouragée par le maître d’ouvrage »
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