à la liberté d'entreprendre dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel n°81-132 DC du 16 janvier 1982 ; - il porte atteinte au droit au respect de la

2019 par lequel le maire de Montgermont (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire à la société West Promotion en vue de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux, après démolition d'immeubles

En troisième lieu, aux fins de garantir le respect du principe de neutralité fiscale, il est nécessaire que tous les terrains non bâtis destinés à supporter un édifice et, partant, destinés à être bâtis

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la

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Le projet prévoit la réhabilitation d’une villa existante et la construction de quatre blocs d’immeubles A, B, C et D.

a conclu, le 18 novembre 2010, à la solidité de l'ouvrage ; les seuls travaux de mise en sécurité consistaient à ouvrir une porte verrouillée ; - la fermeture immédiate du bâtiment a porté une atteinte

d'un bâtiment agricole existant ; la circonstance qu'un bâtiment ait perdu dans les faits son usage agricole est sans influence sur le fait qu'il était, à la date de l'arrêté en litige, toujours à destination

Par un jugement n° 2106615 du 3 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet autorisé comporte un risque d'atteinte à la salubrité publique.

de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée 309 AN 170.

Par ailleurs, il n'est pas allégué que ces infiltrations pourraient s'aggraver à plus long terme au point d'affecter la solidité de l'immeuble et de compromettre sa destination.

De tels travaux concernent une partie substantielle de la maison existante dès lors qu'ils portent atteinte à des éléments de gros-œuvre telles que la charpente, la toiture et la façade arrière.

Par un jugement n° 2500962 du 25 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

invoquée par la société Bidartpole à ses conditions de jouissance de son immeuble, du fait d'une prétendue perte d'ensoleillement et d'une perte de vue, résulte de son choix d'implantation de son immeuble

l'initiative privée, ni de l'existence d'un intérêt public, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la commune a faussé le libre jeu de la concurrence et ainsi porté atteinte

Des régimes spécifiques, dispensés de compensation, sont prévus pour les locations de forme mixte, destinées à maintenir une offre de location à destination des étudiants, et pour les meublés de tourisme

S'agissant de la prise en compte d'un immeuble détruit : 16.

Or, comme le montrent les plans assortissant la demande, les quatre immeubles projetés doivent être édifiés sur l'emplacement de cette pelouse centrale.

administratif de Nice d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité aux fins de construction de deux immeubles