B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat pour déni de justice, entrave à la liberté d'entreprendre, violation du droit d'avoir un procès équitable et atteinte à la propriété

de propriété. 4.

E ne bénéficiant d'aucun accès à la voirie communale ce qui représente une atteinte à la sécurité publique proscrite par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt

condamner Alcéane à l’indemniser de préjudices constitués antérieurement à la date à laquelle elle a cédé sa propriété.

aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien ; le projet en cause modifie la vue dégagée dont ils bénéficient actuellement, crée des vues directes sur leur propriété, implique

A... à payer une amende de 2 000 euros au titre d’une contravention de grande voirie, lui avait enjoint de faire cesser l’entrave à la servitude de marchepied au droit de sa propriété dans un délai de

L’article 2272 de ce code dispose que : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans (…) ».

Toutefois, si la localisation du projet se situe au centre du hameau du Fornet, à proximité immédiate de la propriété de M.

portée à la propriété privée, s’il est fait droit à la demande, n’ait pas pour effet l'extinction définitive du droit de propriété. 5.

grave et manifestement disproportionnée au droit de propriété ; - l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme porte également atteinte au respect de la vie privée et à la protection du domicile en violation

pas un tel droit, le droit de chacun au respect de ses biens serait méconnu ; -à défaut, il a droit à l'indemnisation du préjudice né de la violation de son droit de propriété, en application de l'article

contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et le droit de propriété garanti par les article 2 et 17 de la même Déclaration. 4.

Aux termes de termes l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il porte une atteinte manifestement excessive à la liberté du commerce et de l'industrie en supprimant trois

prévu par ces mêmes dispositions ne porte atteinte ni au droit légal d'occupation dont bénéficie la société Enedis ni aux règles spécifiques concernant les biens de retour, le règlement de voirie ayant

de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser la somme de 682 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la dévaluation foncière de leur propriété

A à la date de l'affichage en mairie du permis de construire en litige, ce projet, d'une hauteur de 5,90 mètres, est visible en de multiples endroits de sa propriété.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

des personnes publiques : " Sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime : / a) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale. / Cette incorporation ne porte pas atteinte

S’agissant du préjudice subi par M. et Mme B... : Si la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété