A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui verser la majoration de l’indemnité pour charges militaires et l’indemnité

Ce recours n'est pas ouvert aux propriétaires ayant participé aux opérations de remembrement qui souhaitent remettre en cause l'attribution des parcelles telle qu'elle a été fixée par la commission départementale

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la décision par laquelle tribunal a statué sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M.

sont menées, c'est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

présenté des conclusions aux fins d'indemnisation.

La requête que Mme A a, alors, présentée devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Quimper a fait l'objet de plusieurs renvois d'audience dans l'attente des décisions de la commission

Wallerich, président, Mme Guidi, présidente-assesseure, M. Michel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mai 2026. Le rapporteur, Signé : A.

au président de la juridiction ou dans les mémoires produits après l'ouverture de la procédure juridictionnelle.

; - le taux qu'elle a appliqué est normal ; - elle a désigné les bénéficiaires des commissions, dès lors qu'elle a présenté à l'administration fiscale des pochettes dans lesquelles se trouvaient

B a saisi le président D d'une demande indemnitaire préalable visant à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de ces deux décisions.

Par un arrêté du 8 janvier 2021, le président de la communauté de communes a fixé son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à la somme annuelle de 8 400 euros. M.

du présent chapitre ".

Se fondant sur l'avis défavorable de la commission de réforme du 11 septembre 2014, le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole a, par une décision du 26 septembre 2014, refusé de reconnaître

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

Délibéré après l'audience publique du 26 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère

président.

Article 5 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...

Par un courrier daté du 21 février 2018, elle a présenté une demande préalable d'indemnisation, estimant avoir été victime de diverses illégalités fautives.

Aux termes de l'article 26 du même décret, dans sa version alors applicable : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont