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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03357_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que le degré d'infirmité est déterminé au jour du dépôt de la demande de l'intéressé, sans qu'il soit possible de tenir compte d'éléments d'aggravation postérieurs
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21449_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Decazeville à lui verser la somme de 15 474,23 euros au titre du préjudice financier subi en raison de l'éviction fautive de son emploi fonctionnel de directrice générale des services de la commune, augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de provision, augmentée des
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Sur la qualité de l'air, l'étude indique que " les effets atmosphériques du projet seront limités aux effets induits par l'augmentation modeste du trafic routier () et au fonctionnement des systèmes de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Eu égard à l'objet de la modification du plan local d'urbanisme, portant pour l'essentiel, sur l'augmentation de l'emprise au sol et de la hauteur au sein de cette zone classée en zone à urbaniser depuis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
leur charge solidairement et l'augmentation de la part de responsabilité mise à la charge de la société Hexa Ingénierie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des niveaux de bruit est faible en comparaison de celles des puissances électriques (..) soit une augmentation moyenne de 4 dB (A) du bruit de la machine correspondant à un peu plus du doublement du bruit
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ans en France ; -il n'est pas contestable que l'exposant est atteint de narcolepsie de type 1, son taux d'hypocrétine permettant de le confirmer formellement ; -il n'existe pas d'autre cause possible
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B A auprès de la Banque Postale, pouvaient faire l'objet d'une réparation par l'ONIAM ; - c'est à tort que les premiers juges ont mis à sa charge une indemnisation au titre des souffrances endurées,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
constat d'huissier et sont reconnus par la commune elle-même dans la décision du 12 mai 2021 rejetant sa demande préalable ; - l'immeuble dont elle est propriétaire est raccordé au réseau d'eau potable
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des incidences Natura 2000 sur la faune en méconnaissance des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - l'étude paysagère est insuffisante ; - le projet, qui consiste à augmenter
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
26 février 2026
que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 3°) de prononcer la restitution des sommes déjà payées, augmentées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En outre et surtout, il ressort de l'avis du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du 30 mai 2022 que le réseau est en capacité de satisfaire aux besoins du projet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03399_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"),
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00862_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00199_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de s'assurer qu'il ne résulte pas manifestement des circonstances de fait existant à la date à laquelle il statue que la contribution postulée
Source officiellePage 22 sur 79