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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 256-7 du même livre : « L’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :/ a. dans le cas où l’« ampliation » a été effectivement remise par les services postaux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02222_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le vérificateur, après avoir adressé à Mme C un avis d'examen de sa situation fiscale personnelle daté du 26 février 2015, qui a été retourné au service avec la mention
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Les courriers ultérieurs n'ayant pas été retirés par la société, le service a considéré que le contrôle sur place ne pouvait avoir lieu du fait du contribuable.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que la procédure de vérification a débuté, sans qu’elle en ait été avisée, par les contrôles préalables réalisés par la brigade
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
qui comporte la mention " M. le représentant légal de E ", renseigne la date de présentation du pli, le 19 juin 2019 et sur lequel les services postaux ont coché la case " pli avisé non réclamé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
chacun, à leurs enfants G et B, à verser la somme de 5 000 euros à leur enfant I et à verser la somme de 2 000 euros, chacun, à leurs enfants C, E et H, en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00828_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ce pli ayant été retourné le 12 novembre 2024 aux services de la préfecture avec la mention " pli avisé, non réclamé ", l'arrêté en litige est réputé avoir été régulièrement notifié à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B le 4 février 2016 et ont, selon les avis de réception produits en défense, été retournées au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’il est constant qu’après avoir été avisé le 1er juin 2021, ce pli est revenu en mairie de Neuilly-sur-Seine le 21 juin 2021, comportant la mention, apposée par les services de la Poste, « pli avisé et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01656_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par ailleurs, les circonstances que le préfet ne mentionne pas la naissance, survenue trois mois plus tôt, de l'enfant du requérant, à supposer qu'il en ait été avisé, ni la relation de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02709_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de réception » sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA02218_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par ailleurs, il en ressort qu’elle remplace une précédente fiche référencée AVA 19202 faisant déjà état de cette disponibilité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
comporte la date du " 17/3 " et la mention manuscrite " Abs ", ainsi que l'autocollant indiquant que le destinataire a été avisé et que le courrier n'a pas été réclamé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’avis de sommes à payer du maire de Bessens du 30 mars 2022, qui constitue l’ampliation d’un précédent titre de recette émis le 16 février
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'administration a adressé à cette société, le 5 avril 2018, un avis destiné à l'informer de l'engagement prochain d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03250_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... soutient que la procédure suivie par le tribunal administratif de Paris n’a pas respecté le principe du contradictoire, au motif qu’il n’a pas été régulièrement avisé de la date de l’audience, il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02827_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Dans un avis du 10 août 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01861_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A soutient qu'un avis de radiation lui a été adressé par le tribunal administratif le 7 mars 2022, méconnaissant ainsi le principe du contradictoire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A défaut d’avoir répondu à ce moyen, qui n’était pas inopérant, le tribunal a entaché le jugement attaqué d’une irrégularité et celui-ci doit, par suite, être annulé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du conseil de discipline émis le 24 février 2017, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 102 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Source officiellePage 22 sur 1656
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02/08/2026
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