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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte, en outre, de l’instruction que le dossier soumis à enquête public, loin d’être centré exclusivement comme le soutiennent les requérantes sur le secteur du Plan du Bourg, portait sur un périmètre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte, en outre, de l’instruction que le dossier soumis à enquête public, loin d’être centré exclusivement comme le soutiennent les requérantes sur le secteur du Plan du Bourg, portait sur un périmètre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par l'arrêt n° 20NT02663 du 4 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a regardé cet arrêté comme régularisant l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de Centre-Val de Loire.

Source officielle

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