observations sur une éventuelle décision de transfert vers l'Italie, en particulier les problèmes qu'il a rencontrés en Italie, et a considéré d'office qu'il ne pouvait bénéficier de la clause discrétionnaire

protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire

Ainsi, le moyen tiré de l'absence de preuve du caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut qu'être écarté. 4.

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

A une carte de séjour temporaire portant la mention " conjoint de français ". M.

Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire.

1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet n’a pas examiné l’opportunité d’une mesure de régularisation de sa situation au titre de son pouvoir discrétionnaire

de régularisation et quand bien même elle n'a pas explicitement sollicité un titre sur ce fondement ; en effet elle justifie du caractère réel, sérieux et actuel de ses études ainsi que de la détention

à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte

21 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 de la préfète des Hautes-Alpes ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de lui délivrer une carte

de l'objectif de diversité d'accueil fixé par l'article 4 de l'avis d'appel public à la concurrence ; ce faisant, la commune a comparé des offres trop différentes ce qui lui conférait un pouvoir discrétionnaire

Il soutient que le moyen invoqué par le préfet ne revêt pas un caractère sérieux de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de

est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation, faute pour le préfet d’avoir examiné sa situation au regard de ses attaches familiales en France et de sa capacité

de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus au point 2 du jugement attaqué, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de la décision contestée. 4.

l'enfant protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet ayant refusé d'utiliser son pouvoir discrétionnaire

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire

habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-2 précité n’institue pas une catégorie de titres de séjour

Il a ensuite examiné, au vu des éléments portés à sa connaissance, l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et l’opportunité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour l’admettre au