CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
C, sapeur-pompier professionnel, exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
Par ailleurs, le terrain en cause est desservi par une voie de circulation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04013_20220608
8 juin 2022
a l'obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation. 6.
DCA_21LY04017_20220608
DCA_21LY04023_20220608
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03602_20250515
15 mai 2025
Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 26 juin 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas
5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
les représentants des administrations exerçant la tutelle de la caisse en s'abstenant de remettre en cause la minoration de pension introduite par le décret du 18 juin 1984.
DCA_20TL20283_20220412
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours du Nord est rejetée.
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
invoqué à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir ; - les autres moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
Il ressort en outre du rapport d’expertise précité que les surfaces susceptibles d’être affectées par un incendie causé directement par le parc photovoltaïque envisagé sont évaluées, compte tenu d’un environnement
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
Il ne justifie, par ailleurs, aucunement du dégât des eaux qu'il invoque pour expliquer l'absence de conservation, par la société, de l'exhaustivité des bandes de caisse papier afférentes à la période
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - le centre hospitalier ayant été demandeur en première instance vis-à-vis de la compagnie Aréas dommages et étant appelant en cause d'appel, il ne peut invoquer des moyens fondés
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
La réparation au titre de la solidarité nationale prévue par ces dernières dispositions incombe à l'ONIAM en vertu de l'article L. 1142-22.
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause, a indiqué ne pas entendre intervenir à l'instance.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
d'eau du poteau incendie. 6.
Page 22 sur 707
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.