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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01503_20240716
16 juillet 2024
Toutefois, lorsque le maire dresse un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, il agit au nom de l'Etat et non au nom de la commune.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, régulièrement mis en cause, n'a pas produit à l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
Il en résulte que la modification d'une partie du zonage de cette parcelle, qui ne remet pas en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme intercommunal, procédait de l'enquête publique, quand
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 14 novembre 2022 au nom du ministre chargé du commerce a été signé par M.
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
Ils soutiennent que : - l'évaluation environnementale est insuffisante ; elle se fonde sur des données non actualisées du schéma régional de cohérence écologique SRCE ; - la procédure est viciée en
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
La requête a été régulièrement communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux conclusions de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
sédentaire, l'administration n'a pu, sans manquer de réalisme économique, remettre en cause la déductibilité de la totalité de la somme qui leur a été versée par cette entreprise, à titre d'avance et
1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour
9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
et l'imposition mise à sa charge, elle ne produit aucun document susceptible de remettre en cause la valeur probante des éléments ainsi communiqués.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
lors de l'expertise ; seul le capital décès est en lien avec la faute retenue ; en tout état de cause, l'assiette du recours de la caisse ne saurait excéder le préjudice économique de Mme C ; il y a lieu
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Il a également relevé l'existence de paiements non comptabilisés, d'une créance inexistante comptabilisée comme irrécouvrable et d'un compte client libellé au nom d'un fournisseur et enfin aussi bien pour
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
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