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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03126_20260319
19 mars 2026
A... ne conteste pas avoir été condamné en 2022 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
de lui communiquer certaines pièces jointes à la requête à fins de visite domiciliaire ; - la procédure est irrégulière en raison du refus de coopération loyale et d'application de bonne foi des clauses
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Sur le jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en considérant la société Pylos Emerainville comme un tiers
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Ainsi et contrairement à ce que soutiennent l'association GRAPE et autres, le projet n'emportera pas d'illumination du ciel en continu.
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Cependant, en application des dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, et en vertu de la règle énoncée au point 7, le ministre qui, dans les circonstances de l'espèce, ne peut
DCA_16PA02401_20220708
En l'espèce, la SARL Lupa Patrimoine France a été associée des SCI sur la période du 29 mars 2006, après la fusion et la dissolution des SA luxembourgeoises, au 31 mars 2006, date de la dissolution sans
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