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426 résultats pour « clause illimitee dans l'espace »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03126_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... ne conteste pas avoir été condamné en 2022 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

de lui communiquer certaines pièces jointes à la requête à fins de visite domiciliaire ; - la procédure est irrégulière en raison du refus de coopération loyale et d'application de bonne foi des clauses

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur le jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en considérant la société Pylos Emerainville comme un tiers

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Ainsi et contrairement à ce que soutiennent l'association GRAPE et autres, le projet n'emportera pas d'illumination du ciel en continu.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Cependant, en application des dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, et en vertu de la règle énoncée au point 7, le ministre qui, dans les circonstances de l'espèce, ne peut

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En l'espèce, la SARL Lupa Patrimoine France a été associée des SCI sur la période du 29 mars 2006, après la fusion et la dissolution des SA luxembourgeoises, au 31 mars 2006, date de la dissolution sans

Source officielle

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