En deuxième lieu, les appelants font valoir qu'ils ont perdu, en l'espace de deux ans seulement, leurs trois plus importants clients institutionnels : la caisse aux allocations familiales (CAF), l'URSSAF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public local Habitat du Littoral a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de résilier les marchés publics

pour l'exploitation de ce parc.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

tels que prévus par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et les parcelles en cause représentent une zone tampon entre une zone densément construite et une zone agricole avec un fort potentiel agronomique

D’autre part, aux termes de l’article R. 322-4 du code de la route : « I.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La seule existence d'une clause permettant au besoin à l'ANDRA de récupérer certaines de ces parcelles ne saurait, contrairement à ce que soutiennent les requérants, justifier que M.

Toutefois, les courriels adressés le 10 janvier 2019 par la CAN aux société CIGEC et Coué Michaud mentionnaient seulement un délai de réponse.

Par suite, et en tout état de cause, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient omis de répondre à ce moyen. Le jugement est donc, à cet égard, régulier.

par le c de l'article 1729, en cas de manœuvres frauduleuses pourraient être substituées aux majorations pour abus de droit prévues par le b de l'article 1729 du même code.

C A, la société Maki Nova et la société Les Halles du Marché Couvert ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler, subsidiairement, de résilier de convention de concession

Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la CCIR Paris Ile-de-France, qui n’est pas fondée à demander sa mise hors de cause, à l’égard de M. B....

En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver

En deuxième lieu, il ne résulte pas de la procédure suivie devant le tribunal que la société Hydro-Exploitations ait entendu remettre en cause l’appartenance des emprises en litige au domaine public en

En l'espèce, le marché en cause n'a fait l'objet ni d'une résiliation de la part de la CCI des Iles de Guadeloupe, ni d'un décompte.

En l'espèce, le marché en cause n'a fait l'objet ni d'une résiliation de la part de la CCI des Iles de Guadeloupe, ni d'un décompte.

que les trois structures en cause ont la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

en cause ont la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.