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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02653_20240708
8 juillet 2024
Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), elle a constaté que les cotisations à ce régime de retraite complémentaire figurant sur ses bulletins de salaire
2ème chambre
DCA_24PA00131_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article LP. 193-5 du même code : « 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d’une profession ou activité salariée
8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
une activité salariée en France () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00109_20240206
6 février 2024
prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'autre part, de le réintégrer et de le titulariser au sein de la commune dans un autre service et, enfin, de prononcer le rappel de ses salaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
C... a contesté ces rectifications, dans leur principe en invoquant sa qualité de salarié, et dans leur montant.
Juge des référés
ORCA_25DA00198_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 731-2 du même code : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
A que ce dernier a perçu en 2009, outre les salaires qui lui ont été servis avant son licenciement, 1 819 euros d'autres revenus salariaux, en 2010, 16 320 euros de salaires et assimilés, en 2011, 10 551
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le service a appliqué, aux rémunérations des salariés que l'Association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France employait en 2016, le taux de
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
A a également été assujetti, selon la procédure contradictoire, à des compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires, traitements et rémunérations, résultant de l'inclusion dans ses
9ème Chambre
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Fiminco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires
5ème chambre
DCA_24VE00019_20241205
5 décembre 2024
à titre subsidiaire, d'annuler la seule obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention " salariée
4ème Chambre
DCA_24VE01562_20251021
21 octobre 2025
B..., représenté par Me Mouret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01130_20220407
7 avril 2022
tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté de communes Somme Sud-Ouest à lui verser la somme de 21 262, 72 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à raison de la perte de son salaire
DCA_21VE02162_20230214
14 février 2023
retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une année portant la mention " salarié
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - la collectivité territoriale de Guyane a commis une faute en refusant de lui verser le salaire qui lui était dû sur la période allant du mois de juillet 2017 au mois de février
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / (). ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
A a demandé au tribunal de prononcer la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignés au titre des années 2007, 2008 et 2009.
DCA_21VE03114_20230912
12 septembre 2023
qu'il a perçus entre les mois de novembre 2018 et février 2020 étant inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
, en tout état de cause, pas à être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que ces sommes correspondent notamment à des remboursements d'achat de matériel, de frais kilométriques et des salaires
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