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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03198_20260430
30 avril 2026
les intérêts devant être capitalisés ; 4°) de condamner l’Etat à verser à M.
DCA_23PA03199_20260430
DCA_23PA03200_20260511
11 mai 2026
DCA_23PA03202_20260511
DCA_23PA03206_20260430
DCA_23PA03578_20260511
DCA_23PA03586_20260430
8ème chambre
DCA_21PA02736_20220411
11 avril 2022
E L et Mme J L ont demandé au même tribunal de condamner l'ONIAM à leur verser la somme de 110 000 euros en réparation du préjudice causé à leur mari et père, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
Par jugement n° 2200425 du 3 juin 2024, le tribunal a, d'une part, annulé le contrat de concession avec prise d'effet au 1er avril 2025, d'autre part, condamné la commune du Puy-en-Velay à verser 3 000
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Electricité Réseau distribution France (ENEDIS) à leur
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
devant le tribunal.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06494_20240515
15 mai 2024
Par un jugement n°1901979/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Benjamine a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 313 869,77 euros
DCA_22BX02203_20240703
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
de Dieppe à une part comprise entre 10 et 15 % ; 7°) de limiter sa condamnation à garantir la ville de Dieppe des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Vert Marine, d'une manière
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
La priorité accordée à la victime sur la caisse pour obtenir le versement à son profit des indemnités mises à la charge du tiers responsable, dans la limite de la part du dommage qui n'a pas été réparée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
ORCA_21PA06413_20240515
Par un jugement n°1901806/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06525_20240515
C B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté leur demande du 26 septembre 2018, tendant à l'indemnisation
ORCA_21PA06526_20240515
B C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté leur demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des
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