AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
complet ; s'y ajoutent l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés ; la perte brutale et inexpliquée de son emploi a également occasionné un préjudice moral
Source officiellePage 22 sur 827
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;/ 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme
Source officielle