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d'affectation exclusive du bien ; en excluant les investissements à usage mixte, le service ajoute à la loi une condition d'exclusivité que celle-ci ne prévoit pas et qui résulte uniquement de sa propre

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Dans ces conditions, le ministre ne peut utilement soutenir que l'activité de location de meublés touristiques ne saurait être regardée comme étant exercée à titre principal au motif que M.

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de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

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