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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00019_20250819
19 août 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
3ème chambre
DCA_22TL21594_20241231
31 décembre 2024
- le jugement attaqué qui a retenu, à tort, l'irrecevabilité de sa demande en raison de sa tardiveté, est irrégulier ; elle n'était pas forclose dès lors que le délai de recours contentieux expirait non
ORCA_25TL00788_20251218
18 décembre 2025
Si l’appelante entend soutenir que l’arrêté en litige est entaché d’un vice de forme eu égard à l’absence de la signature, du nom et de la qualité de son auteur, il ressort des pièces du dossier que l’
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité interne des arrêtés : En premier lieu, à supposer que les appelants aient entendu soulever, à l’encontre des arrêtés attaqués, le non-respect par le bénéficiaire des
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
C, ont été engagés " dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire d'une décision rendue par une juridiction judiciaire ", et non dans le cadre de la présente instance, d'autant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21761_20230620
20 juin 2023
B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
Par une décision du 28 décembre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de l’intéressée.
DCA_24TL02028_20250211
11 février 2025
en date du 11 juillet 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé de : - prendre connaissance
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, si l'appelante soutient que le jugement est entaché d'une contrariété de motifs sur ce point, un tel moyen affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01147_20230627
27 juin 2023
, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. () La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par les appelantes : 4.
ORCA_25TL01409_20260325
25 mars 2026
D’autre part, si l’appelant entend également soutenir de ce que c’est à tort que le préfet de l’Hérault lui a opposé le non-respect des conditions auxquels sont subordonnées son titre de séjour portant
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
E au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 20.
ORCA_25TL01516_20260408
8 avril 2026
D’autre part, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. A...
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
Dans ces conditions, les appelants ne sauraient arguer du non-respect de ces prescriptions pour faire valoir l'illégalité du permis modificatif délivré, alors que le respect de celles-ci doit se vérifier
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
Si l'appelante soutient, en s'appuyant sur une analyse effectuée en février 2021 par le cabinet Alfa Environnement et sur un relevé d'observation réalisé le 14 juin 2021, que le site revêt un intérêt botanique
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