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Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

En ce qui concerne la légalité interne : 17.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

de tels documents ne peut la dispenser de cette obligation, notamment pour la conservation des documents fiscaux dans les pays concernés par cette demande.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01014_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

à sa charge les frais de ses conseils externes ". 15.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01280_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Une décision implicite de rejet est née du silence conservé par la commune sur cette demande.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00530_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Par suite le vice tiré de ce que la création de la zone n’aurait pas été soumise de manière complète à la concertation ne peut être utilement invoqué.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02000_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

B a conservé des liens particuliers avec son pays d'origine, dès lors qu'il travaille comme conseiller clientèle en contrat à durée indéterminée depuis le 4 janvier 2019 pour la banque Attijariwafa Bank

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00844_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

La circonstance, à la supposée établie, que les séquelles que conserve M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02320_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

favorable, des populations des espèces concernées(…) ».

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02364_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

municipal, la délibération du 10 décembre 2019 du conseil municipal arrêtant le plan local d'urbanisme de la commune et tirant le bilan de la concertation avec le public, l'avis favorable du commissaire

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En ce qui concerne son statut : 14.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02124_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

sont déliés de cette obligation ; - l’aide publique consentie n’avait pas pour but de valoriser la production.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02055_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par une délibération du 15 juillet 2019, le conseil municipal de Sainte-Eulalie (Gironde) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00765_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 1er de la directive du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 visée ci-dessus : " La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03305_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

des espèces concernées. 15.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21988_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Entre deux réunions, le secrétaire général peut engager toute procédure et en avertit aussitôt les membres du conseil./ Le fond du débat sera abordé au conseil syndical à sa prochaine réunion. () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01962_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

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