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2 324 résultats pour « constitution de suretes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01571_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00783_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00667_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02448_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01581_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par ailleurs, l’acceptation de son dossier d’inscription en master 1 au titre de l’année 2024-2025, qui est postérieure à l’arrêté contestée, est conditionnée à la « constitution d’un dossier de validation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03158_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03159_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03160_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03166_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00607_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention de Genève du 28 février 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01871_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des articles 12 et 13 de la loi du 5 août 2021 ; - la loi du 5 août 2021 sur laquelle se fonde la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01872_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des articles 12 et 13 de la loi du 5 août 2021 ; - la loi du 5 août 2021 sur laquelle se fonde la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01887_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des articles 12 et 13 de la loi du 5 août 2021 ; - la loi du 5 août 2021 sur laquelle se fonde la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01925_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des articles 12 et 13 de la loi du 5 août 2021 ; - la loi du 5 août 2021 sur laquelle se fonde la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02178_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B... était constitutive d’une menace à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, et quant aux attaches familiales en France de l’intéressé constituées par la présence de ses trois enfants, le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00643_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'existence d'un écran constitutionnel faisant obstacle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00644_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'existence d'un écran constitutionnel faisant obstacle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00645_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'existence d'un écran constitutionnel faisant obstacle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00646_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'existence d'un écran constitutionnel faisant obstacle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00647_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'existence d'un écran constitutionnel faisant obstacle

Source officielle