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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Un permis de construire de régularisation a été délivré le 27 juin 2025 à la société Arcade immobilière de construction.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03845_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02847_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02643_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
reprendre les matériaux originels de la construction ou utiliser des matériaux d'aspect identique. / 11.2.4 Règles relatives aux annexes des constructions principales (hors agricoles) / Les annexes à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D a déposé une demande de permis de construire portant sur l'extension d'une construction existante en habitation, la réalisation d'un parking couvert indépendant et la construction d'une piscine, sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les constructions autorisées, soit une maison individuelle et un garage pouvant accueillir deux voitures, sont d'une ampleur limitée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de la construction existante (prolongement d'une toiture existante, conservation des lignes de faîtage)./ () L'écriture des constructions de ce type de typologies urbaines ne reçoit pas de préconisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Toutefois, lorsque la majorité des constructions existantes est implantée à l'alignement ou en recul de moins de 4 mètres, les constructions nouvelles doivent être alignées sur les constructions existantes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Le contrôle technique a été confié à la société Bureau Veritas Construction.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En conséquence, alors même que la partie nouvelle de la construction autorisée est liée fonctionnellement et matériellement avec la construction existante par un volume bâti, la construction autorisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Constructions nouvelles / 11.2.2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les requêtes de la société Bureau Veritas Construction et de la société Cobat sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur rue de ces constructions et une photographie aérienne.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
et le courrier du 15 novembre 2021 l’informant du projet de le mettre en demeure de démolir la construction n’apporteraient aucune précision sur la construction dont il s’agit alors que son terrain en
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il est constant que cette construction n'a pas fait l'objet d'un permis de construire.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de construction est une simple opération de construction et non une extension de l'urbanisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions.
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