En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

B..., que faute de justificatifs, elle a comparé les charges déclarées par des entreprises du même secteur ayant une activité d’intermédiaire de commerce et ayant leur siège social dans le Val-d’Oise.

Ces sociétés appartiennent au groupe Parker, dont le siège social est aux USA.

Ces sociétés appartiennent au groupe Parker, dont le siège social est aux USA.

En l'espèce, il est constant que la vérification s'est déroulée au siège de la société.

L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. / II.

Pour démontrer que celle-ci n’est pas inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise, M.

ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire ; / () f) L'activité de l'entreprise consiste en un chantier de construction ou de montage. / 4.

S'il est constant que la société Pebbles Rentals Ltd, dont la dénomination était au cours de la période vérifiée Nice Pebbles, avait son siège social à Manchester (Royaume-Uni), il n'est pas contesté qu'elle

fiscal ou leur siège en France () ".

de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son

Il s'ensuit qu'il est susceptible, par les conditions qu'il institue, d'interférer principalement ou exclusivement avec le principe communautaire de liberté d'établissement dont les entreprises des pays

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable

l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.

Dès lors que ces documents ont conduit le service à constater que M.

Il résulte de ces dispositions que les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, et donc de la cotisation foncière des entreprises, doivent être évaluées d'après leur prix de revient

; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules

; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules