préalablement à la décision fixant les conditions d'accès aux ouvrages à compter du 2 mai 2022 et ils ont en tout état de cause été consultés ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

substituant Me Ladouari, représentant Mme A.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier.

par le personnel non médical.

L'ensemble des établissements et sociétés consultés a répondu par la négative. Si M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, épouse C, agissant en son nom personnel, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, F C, et en sa qualité d'ayant-droit

Il résulte de ces dispositions que quatre représentants du personnel et quatre représentants de l'administration doivent siéger dans la formation restreinte de la commission consultative paritaire commune

Mme E soutient que l'inspecteur du travail n'a pas conduit l'enquête de manière contradictoire et objective. 4.

constatées.

au comité social et économique ou représentant de proximité ou membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises.

L’article L. 1233-10 du même code prévoit : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet

Compte tenu du nombre des transactions conduites pendant plusieurs années et de l'activité exercée par M. A, la cession consentie en 2016 par la société requérante a revêtu un caractère habituel.

de recherche et de développement et qu'elles ont été conduites en étroite collaboration avec les chercheurs ; la base brute de ces dépenses de personnel a porté sur un montant de 77 909 euros.

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Moumni, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

, pour le propriétaire de ce navire ou son représentant, à louer à la demande à une ou plusieurs personnes dans des conditions définies par contrat, ce bâtiment et éventuellement les services d'un équipage

() le président de la CCI employeur ou son représentant peut également être accompagné de toute personne de son choix". 7.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Boyer, représentant la SAS Vert-Marine, ainsi que celles de Me Basili, substituant Me Tourbier, représentant la communauté