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Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Ce contrat d’assurance-vie a fait l’objet, par convention du 16 janvier 2008, d’un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 décembre 2023 et le 19 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

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