CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B veuve A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2302971 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 20 octobre 2023 et le 14 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Delchambre, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai. 
 Elle soutient que : 
 - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du caractère suffisant des ressources de sa fille et de son petit-fils ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - c'est à tort que le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour rejeter sa demande de titre alors qu'elle était fondée sur les stipulations du 5 du même article ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis du même accord ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 12 décembre 2023 et le 19 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 23 novembre 1948, est entrée en France pour la dernière fois le 23 mai 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen " entrées multiples " valable du 1er mars 2022 au 1er juin 2022. Le 2 janvier 2023, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Elle relève appel du jugement du 22 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Par une décision du 17 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la régularité du jugement :  
 4. Le tribunal administratif de Montpellier a indiqué, au point 7 du jugement attaqué, que Mme B percevait une pension de réversion d'environ 200 euros, lui assurant une autonomie financière, et qu'elle ne pouvait donc être regardée comme étant à charge d'un ressortissant français. En statuant ainsi, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. En outre, alors que le tribunal n'est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, le jugement attaqué est suffisamment motivé, même s'il n'a pas écarté de manière explicite l'argument invoqué par Mme B selon lequel les ressources de sa fille et de son petit-fils sont suffisantes pour la prendre en charge.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 5. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté en litige doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier au point 4 du jugement attaqué. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de la demande du 2 janvier 2023 produit par le préfet des Pyrénées-Orientales, que Mme B a sollicité un certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade. Par suite, c'est sans se méprendre sur l'objet de la demande dont il était saisi que le préfet l'a examinée au regard des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B vit avec sa fille à Perpignan. Toutefois, l'attestation d'hébergement rédigée par celle-ci ainsi que les titres de séjour et cartes d'identité françaises dont sont titulaires plusieurs membres de la famille de la requérante ne permettent pas d'établir, à eux-seuls, qu'elle a fixé le centre de ses propres intérêts privés et familiaux en France où elle ne réside que depuis moins d'un an à la date de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales. En outre, elle ne justifie pas, par la seule production d'actes de décès de ses frères, être dépourvue d'attaches personnelles et familiales en Algérie, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, la décision critiquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. La circonstance que son état de santé nécessite des soins dont le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité est, par elle-même, sans incidence à cet égard, alors au surplus qu'il ressort de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que Mme B peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () / b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge () ". L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait  être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 
 10. Mme B a demandé un certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade et ne s'est donc pas prévalue des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien relatives au cas des ressortissants algériens qui sont des ascendants à la charge d'un ressortissant français et de son conjoint. Le préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'était d'ailleurs pas tenu de le faire, n'a pas examiné le droit au séjour de Mme B au regard de ces stipulations. Le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait ces stipulations est donc inopérant. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le petit-fils de la requérante justifie d'un contrat à durée indéterminée et a perçu un salaire net égal à 2 088,82 euros au mois d'avril 2023. Toutefois, Mme B ne produit aucun élément relatif à la situation financière de ses enfants présents en France et le seul bulletin de salaire produit n'est pas, à lui seul, suffisant pour établir la réalité de l'allégation de la requérante selon laquelle sa fille et son petit-fils, de nationalité française, pourvoient régulièrement à ses besoins et justifient des ressources nécessaires pour le faire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précédemment citées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 12. Un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français dès lors que sa situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus aux points 8 et 10, la requérante n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de Mme B doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme B. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B veuve A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Maxence Delchambre. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 13 juin 2024 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.