CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
une information essentielle sur le service proposé, soit la prestation de pose ; le consommateur doit connaitre l'identité de la société qui va effectuer les travaux pour s'assurer qu'il confie la réalisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02967_20240522
22 mai 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. () ". 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 décembre 2010, la commune de Saint-Tropez a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement.
2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Ce tribunal a désigné la société Axyme, prise en la personne de Me Demortier, en qualité de mandataire judiciaire et la société 2M et associés, prise en la personne de Me Pace, en qualité d'administrateur
DCA_22LY02795_20240529
29 mai 2024
Lorsque l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
Enfin, à supposer même que ledit paiement soit regardé comme une décision expresse de rejet de la réclamation adressée par la société Ibos et A et la Mutuelle des architectes français, un tel paiement
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
à des travaux dans le bâtiment et les travaux publics, seuls éligibles au régime de l'autoliquidation. 32.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
en vue de la réalisation de ce projet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
de l’activité casinotière, appartiennent au domaine privé de la commune, faisant obstacle au paiement d’une indemnité d’occupation irrégulière du domaine public ; - les titres, en ce qu’ils mettent
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
A un mémoire, enregistré le 28 juin 2021, la société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la société Bureau Veritas Construction, représentée par Me Rodier, conclut : 1°
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
protection de la santé (SPS) indispensables pour la réalisation de ces travaux, s'élevant eux-mêmes au montant non contesté de 417 159,52 euros.
1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
de vue.
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application
3ème Chambre
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
, ni dirigeant de ces sociétés et n'a jamais eu connaissance ni des contrats signés entre les deux sociétés, ni de l'ensemble des pièces produites par l'administration pendant le contrôle ; il était un
DCA_22MA00609_20231220
20 décembre 2023
Dans le cadre d'un marché public de travaux engagé par la commune de Grans (Bouches-du-Rhône) pour la construction d'une plateforme sportive, la société Alpha Services s'est vu confier la réalisation du
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