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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02465_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01817_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02828_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01901_20220824
24 août 2022
24 août 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00265_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00148_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00392_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ces éléments permettent de connaître le critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile au sens du règlement du 26 juin 2013. Cet arrêté indique également que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01124_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
S'agissant des autres critères d'aménagement du territoire : 14.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00169_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02594_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'éducation nationale sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02595_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'éducation nationale sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02597_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'éducation nationale sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02598_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'éducation nationale sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02599_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'éducation nationale sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02600_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'éducation nationale sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02601_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'éducation nationale sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02602_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'éducation nationale sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans ces conditions, le motif tiré de l'atteinte porté au critère de l'animation urbaine n'apparaît pas de nature à justifier la décision attaquée.
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