Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la prescription : 10.

A n'est pas fondé à soutenir que la procédure de taxation d'office mise en œuvre sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales était irrégulière au motif que l'administration disposait

d'un montant de 10 000 euros ; - la décision contestée concernant non un refus de séjour mais un titre de perception, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur est sans fondement ; en tout état de

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - il est fondé

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Sur le bien-fondé des impositions au titre de l'année 2011 : 2.

sa responsabilité entière dans la dette fiscale qui est réclamée à son couple ; la somme ne peut donc plus être réclamée à son épouse en qualité de débitrice solidaire.