Aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent

Aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent

L’administration, après mise en œuvre de la procédure de taxation d’office prévue au 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, a rehaussé le revenu imposable de M.

des procédures fiscales prévue à l'article L. 69 du même livre, et non de la taxation de sommes transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés.

dans ses déclarations de résultats ; - la majoration de 40 % prévue, en cas d'omission ou de retard de déclaration en dépit d'une mise en demeure, au b du 1. de l'article 1728 du code général des impôts

S’agissant du bien-fondé des impositions : - l’administration ne peut pas se prévaloir du délai de reprise dérogatoire prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales dès lors que les omissions

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Ils soutiennent que : - la procédure de présomption prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales a été irrégulièrement mise en œuvre ; la procédure de taxation d'office en découlant est

de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ".

C'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale a fait application du délai spécial de reprise de dix ans prévu par les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Il résulte des points 8 et 9 du présent arrêt que M. et Mme A ne peuvent se prévaloir d'une erreur substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, susceptible

un changement d'adresse dans leur déclaration de revenus de l'année 2014, alors qu'ils avaient maintenu leur résidence principale à Reyrieux, dans le but de bénéficier indûment de l'exonération de la

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

des procédures fiscales, et selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 66 du même livre, au titre de l'année 2016.

B n'ayant pas été présent dans les locaux de l'entreprise le jour prévu pour la première intervention, l'administration a informé l'intéressé par un courrier du 15 janvier 2018, reçu le 17 janvier, de

Constatant que la société ne s'était pas déclarée auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait déposé aucune déclaration de résultats ni de taxe sur la valeur ajoutée en France, le service

Le ministre ne conteste pas le caractère rectificatif de ces déclarations et le fait qu'elles identifiaient précisément les périodes concernées, les montants déclarés ayant au demeurant été repris dans

C n'ayant communiqué à l'administration aucune adresse, la procédure n'a pas pu lui être communiquée.