Le décompte détaillé des charges résultant de l'accident produit par les sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, établi sur la base du protocole conclu le 1er juillet 2015 par les sociétés du groupe SNCF

Ce montant est remis en cause par le décompte établi contradictoirement par les collectivités intéressées et qui a été repris en comptabilité pour un montant de 221 607 euros au titre de l'année 2018,

par heure, et alors qu’il n’est pas contesté que les opérations d’extinction se sont poursuivies jusqu’à minuit.

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.

Par une ordonnance du 24 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 septembre 2021 à 12 heures.

Par une ordonnance du 17 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 26 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juin 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance en date du 12 mars 2024, le report de clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 janvier 2024 à 12 heures. II.

environnementale, que les installations projetées respectent la distance d'éloignement de 500 mètres des habitations prévue à l'article L. 515-44 du code de l'environnement, laquelle est décomptée

Elle soutient que, selon un décompte établi le 3 janvier 2019, sa créance définitive s'établit à 48 417,58 euros en ce qui concerne les frais médicaux et assimilés, à 2 256,28 euros en ce qui concerne

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

En plus de ces mesures d’évitement, le maître d’ouvrage s’est engagé, pour la période de mars à octobre, à mettre les éoliennes à l’arrêt pendant 4 heures, à partir de trois quarts d’heure avant le coucher

En cas de constat d'un impact avéré (phénomène supérieur aux seuils de 30 minutes par jour ou de 30 heures par an), les éoliennes en cause de ce phénomène seront arrêtées pendant la période de manifestation

TVA ayant grevé plusieurs charges d'exploitation, dont il établit la réalité et le montant ; il s'agit de la taxe se rapportant au loyer du siège de son entreprise individuelle et s'élevant, selon décompte

Le suivi de l'avifaune migratrice a été réalisé au moyen de l'observation et du comptage des oiseaux à poste fixe durant 5-6 heures à partir du lever du soleil à l'aide d'une paire de jumelles et d'une

Par ordonnance du 19 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 février 2022, à 12 heures.

A une ordonnance du 14 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 avril 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Le suivi de l'avifaune migratrice a été réalisé au moyen de l'observation et du comptage des oiseaux à poste fixe durant 5-6 heures à partir du lever du soleil à l'aide d'une paire de jumelles et d'une