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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération ayant été déclarée dans la catégorie des traitements et salaires
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
le revenu, en droits et pénalités, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2014 pour un montant de 2 223 318 euros, a fixé les bases brutes d’imposition à l’impôt sur le revenu, avant déduction
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
A B, avec intérêts capitalisés, déduction faite de la provision du 1er avril 2015, la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 2 000 euros au titre de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
des provisions pour dépréciation du fonds de commerce ; le tribunal ne pouvait admettre la déduction des provisions pour dépréciation du fonds de commerce sur la base de la seule et non significative
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
déclarés par l'intéressé que les salaires sont " présumés être en rapport avec les distributions en provenance de la SARL DG Immobilier ".
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
A n'a pas été rémunéré pour son activité professionnelle par un salaire mais par sa part de bénéfices correspondant à ses droits dans la société ; le montant de salaires rattaché à M.
2ème chambre
DCA_21TL03046_20231010
10 octobre 2023
L'intéressé qui exclut les indemnités journalières à intégrer au salaire brut pour déterminer le salaire net auquel il pouvait prétendre et intègre un montant d'indemnité spéciale sur une période où il
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
, la taxe sur la valeur ajoutée dont les redevables peuvent opérer la déduction est notamment, selon le a) de ce 1, celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
H D : - 487 100 euros, - 95 194,71 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne pour la période du 29 septembre 2015 au 23 novembre 2017 sous déduction de l'allocation d'éducation de l'enfant
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
des éléments de nature à justifier dans son principe et son montant la provision pour créances douteuses qu'elle a enregistrée dans sa comptabilité ; - la mise à la disposition de trois de ses salariés
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - en leur qualité d'assistants familiaux agréés, salariés d'une personne morale de droit privé, et accueillant à leur domicile les enfants qui leur sont confiés, ils bénéficient
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2015 et sous déduction
3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
Enfin, l'administration a remis en cause la déduction de dépenses de réception d'un montant de 11 351,73 euros relatives à une réception organisée au bénéfice personnel de M. B et de sa compagne.
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
sur son bilan, ni sur une déclaration annuelle des salaires (DADS) ; - le service a, à tort, rehaussé les traitements et salaires perçus par M.
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique à lui verser une somme totale de 170 787,66 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, sous déduction
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
60 650,40 euros et une rente trimestrielle d'un montant de 8 126,70 euros revalorisé annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, sous déduction
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
les sommes identifiées par le service au titre des deux années contrôlées comme correspondant à des « remboursements de frais » ou au « dividende 2012 » ne peuvent, par nature, être qualifiées de salaires
8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ". 5. M.
DCA_20PA03325_20221213
13 décembre 2022
Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
S'agissant des dépenses admises en déduction pour un montant de 279 120 euros, la proposition de rectification indique retenir des frais d'entretien, de réparation et des honoraires dont elle donne le
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