CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 195 602,93 euros au titre des débours exposés pour son assuré, M. A B, avec intérêts capitalisés, déduction faite de la provision du 1er avril 2015, la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1800226 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Cambrai à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 27 496,58 euros au titre des débours exposés pour M. A B, jusqu'à la date de consolidation, la somme de 27 492,95 euros au titre des frais exposés à compter de la date de consolidation jusqu'à la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2017 capitalisés à compter du 10 janvier 2019, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, sur présentation des justificatifs à la fin de chaque année échue, les frais futurs exposés par elle au titre des dépenses de santé de M. B dans la limite du montant de 1 413,83 euros, ainsi qu'au titre de la pension d'invalidité dans la limite du montant de 4 737,23 euros, une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mai et 1er juillet 2021 et 3 mars 2022, le centre hospitalier de Cambrai, représenté par Me Didier Le Prado, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter les conclusions de première instance de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; 
 - l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt de la cour n° 15DA00881 du 6 juillet 2017 fait obstacle à ce qu'il soit condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ses débours définitifs alors que cette dernière avait la possibilité de les chiffrer dans le cadre de la précédente instance, l'étendue totale des préjudices subis par son assuré et ses débours étant connue à la suite du dépôt du rapport d'expertise du 23 janvier 2017 ; 
 - à titre subsidiaire, seuls les débours exposés postérieurement à l'arrêt n° 15DA00881 de la cour du 6 juillet 2017 dont l'étendue n'aurait pas été révélée par le rapport d'expertise déposé le 23 janvier 2017, sont susceptibles d'être mis à sa charge ; 
 - le tribunal l'a condamné à tort à verser à la caisse primaire d'assurance de maladie du Hainaut une somme de 19 942,58 euros au titre des arrérages échus de la pension d'invalidité et la somme de 4 737,23 euros au titre des arrérages à échoir alors qu'il ne ressort pas des pièces du rapport d'expertise que M. B ait subi des pertes de revenus autres que celles ayant donné lieu aux indemnités journalières, ni qu'il ait subi une incidence professionnelle ; 
 - le tribunal l'a condamné à tort à régler deux fois les frais hospitaliers exposés entre le 8 mars 2010 et le 19 décembre 2011 et les frais médicaux exposés entre le 14 décembre 2009 et le 19 décembre 2011. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance de maladie du Hainaut, représentée par Me Benoît de Berny, demande à la cour de confirmer le jugement sauf à augmenter le montant des condamnations et demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme restant due de 195 602,93 euros après déduction de la provision au titre de ses débours définitifs avec intérêts à compter de la demande préalable du 6 novembre 2017 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 47 220,48 euros au titre de ses prestations temporaires après déduction de la provision avec intérêts à compter du 6 novembre 2017, les arrérages échus de la pension au 31 décembre 2020 avec intérêts à compter du 22 septembre 2021, les arrérages échus et à échoir depuis le 1er janvier 2021 au titre de la pension ou le capital représentatif de 98 108,73 euros et la somme de 50 273,73 euros au titre des frais futurs ou les soins au fur et à mesure de leur service ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité de gestion ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de Cambrai ne peut lui opposer l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour n° 15DA00881 du 6 juillet 2017 dès lors que son assuré n'a pas liquidé des préjudices en lien avec ses débours, lesquels ne concernent que des prestations servies à la date de l'arrêt du 6 juillet 2017 et ne présentaient devant la cour, dans l'instance précédente, qu'un caractère provisoire, celle-ci ne lui ayant pas enjoint de les liquider ; 
 - M. B est attributaire d'une pension qui compense exactement sa perte de salaire jusqu'à sa mise à la retraite ; 
 - la pension de M. B est une pension de première catégorie au taux de 30 % pour un salaire annuel de 23 342 euros, soit une pension annuelle de 7 002,61 euros ; 
 - le montant des arrérages échus depuis la date d'effet du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 s'élève à 25 265,18 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, M. B, représenté par Me Marie-Christine Dutat, demande à la cour : 
 1°) de le mettre hors de cause ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai ou de toute partie perdante une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucune demande n'a été formulée à son encontre. 
 Par une ordonnance en date du 4 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hubert Demailly, représentant le centre hospitalier de Cambrai. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a subi, le 19 novembre 2009, au centre hospitalier de Cambrai une résection rectale située au-dessus du sphincter associée à une léiomyotmie du sphincter interne afin de traiter des hémorragies rectales. En raison de l'apparition d'un abcès ano-rectal et d'une fistule dans l'espace péri-rectal, trois interventions chirurgicales de reprise ont été réalisées les 8 mars 2010, 14 juin 2011 et 13 octobre 2015. Par jugement du 1er avril 2015, le tribunal administratif de Lille a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Cambrai et l'a condamné à indemniser M. B des préjudices résultant de sa mauvaise prise en charge qui lui a fait perdre une chance d'éviter la survenance d'un abcès postopératoire et les conséquences médicales liées à celui-ci à hauteur de 75 % et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut les débours exposés dans le cadre de la prise en charge de son assuré. La cour, statuant sur l'appel interjeté par M. B, après avoir ordonné, le 20 septembre 2016, un supplément d'expertise, a, par un arrêt du 6 juillet 2017, relevé le montant de l'indemnisation allouée à l'intéressé et a maintenu celle accordée à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut par les premiers juges. Le centre hospitalier de Cambrai relève appel du jugement du 17 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant de ses débours définitifs. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Le moyen tiré par le centre hospitalier de Cambrai de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée, doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. L'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été partie en la même qualité dans l'instance qui a donné lieu à la décision passée en force de chose jugée, quelle qu'ait été leur situation dans cette instance, pour autant que les demandes aient le même objet et reposent sur la même cause juridique. 
 4. Par ailleurs, eu égard au lien établi par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre les droits de la victime d'un accident et les droits de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est assurée, le juge qui statue définitivement sur les droits de la victime après avoir régulièrement mis en cause la caisse, doit être regardé comme ayant statué définitivement sur les droits de cette dernière, alors même que celle-ci n'aurait  demandé que le remboursement d'une partie de ses débours. Il en résulte que la caisse ne peut saisir à nouveau le juge que de conclusions tendant au remboursement des sommes exposées par elle correspondant à des préjudices nés, ou qui se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement. 
 5. Il résulte de l'instruction que dans l'instance ayant abouti à l'arrêt n° 15DA00881 du 6 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut demandait le remboursement de ses débours provisoires exposés pour le compte de M. B en lien avec la prise en charge défaillante dont il avait fait l'objet par le centre hospitalier lors de l'intervention du 19 octobre 2009 ainsi que dans les suites post-opératoires et qui avaient été à l'origine d'une perte de chance pour l'intéressé d'échapper aux complications dont il a été victime à hauteur de 75 %. A la suite du dépôt, le 23 janvier 2017, du rapport d'expertise fixant notamment la date de consolidation de l'état de M. B au 14 novembre 2015, la cour a pu statuer définitivement sur les droits de l'intéressé et porter ainsi, par son arrêt du 6 juillet 2017, l'indemnité que le centre hospitalier avait été condamné à lui verser en première instance à la somme de 41 173,50 euros. Eu égard au lien établi entre les droits de M. B et les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, la cour, qui a refusé d'accorder à la caisse une somme supérieure à celle de 31 675,24 euros obtenue en première instance, doit être regardée comme ayant également statué définitivement sur les droits de cette dernière alors même que celle-ci, qui était à même d'évaluer l'ensemble de ses débours postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, n'a pas modifié ses conclusions tendant au remboursement de ses débours provisoires et s'est bornée à produire un relevé de débours définitifs après la clôture de l'instruction. Si la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sollicite dans la présente instance le remboursement de ses débours définitifs, il résulte de l'instruction que de tels débours ne correspondent pas à des préjudices nés, aggravés ou révélés dans toute leur ampleur postérieurement à l'arrêt du 6 juillet 2017. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Cambrai est fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt fait obstacle à ce qu'il soit statué dans la présente instance sur les conclusions de la caisse d'assurance maladie du Hainaut tendant à sa condamnation au remboursement de ses débours définitifs dont elle a omis de saisir la cour en temps utile dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt n°15DA00881 du 6 juillet 2017. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Cambrai est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 27 496,58 euros au titre de ses débours exposés en faveur de M. A B, jusqu'à la date de consolidation, la somme de 27 492,95 euros au titre des frais exposés à compter de la date de consolidation jusqu'à la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2017 capitalisés à compter du 10 janvier 2019, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, sur présentation des justificatifs à la fin de chaque année échue, les frais futurs exposés par elle au titre des dépenses de santé de M. B dans la limite du montant de 1 413,83 euros, ainsi qu'au titre de la pension d'invalidité dans la limite du montant de 4 737,23 euros et une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Il s'ensuit que le jugement du 17 mars 2021 doit être annulé et que les conclusions incidentes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Cambrai, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 1 500 euros dont M. B demande le versement sur le fondement des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 1800226 du 17 mars 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé. 
 Article 2 : Les demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut devant le tribunal administratif de Lille et devant la cour sont rejetées. 
 Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Cambrai, à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Anne Seulin, présidente chambre, 
 - M. Marc Baronnet, président-assesseur, 
 - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre, 
 Signé : A. Seulin  
 La greffière, 
 Signé : A.S. Villette       
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°21DA01094