TA34 · 2ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement rendu le 3 juin 2019, le tribunal a ordonné, avant de statuer sur la requête de A D C et de Pedro-Antonio C, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille, B C, et de A F E, une expertise en vue de déterminer si des fautes avaient été commises par le centre hospitalier de Béziers lors de la prise en charge, entre le 2 et le 7 octobre 1999, de l'enfant, B C, alors âgée de deux mois, qui seraient en lien direct et certain avec le raccourcissement du bras droit et la limitation de la mobilité constatés le 31 juillet 2007. 
 Le rapport d'expertise, établi par le docteur J et le sapiteur, le docteur G, a été remis le 28 décembre 2019.  
 Un complément d'expertise a été demandé le 7 janvier 2021.  
 Le rapport d'expertise a été remis par le docteur J le 27 mars 2021. 
 Par des mémoires, enregistrés les 18 février et 16 juillet 2020 et le 16 août 2021, A B C, M. et A C et A E demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier à verser à A B C la somme de 63 255,75 euros et à M. et A C et A F E les sommes de 2 500 euros chacun, avec intérêts à compter de la demande préalable adressée le 31 janvier 2020 et capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge le 7 octobre 1999de A B C ; 
 2°) de condamner le CHU de Montpellier aux dépens incluant les frais de déplacement aux expertises judiciaires pour un montant de 1957,62 euros et les honoraires d'un montant de 960 euros du médecin conseil ayant assisté B lors de la réunion d'expertise du 28 octobre 2016 et les frais de copie de l'envoi du dossier médical d'un montant de 338,76 euros ;  
 3°) de mettre a` la charge du CHU de Montpellier la somme de 4 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur la responsabilité : 
 - les requérants justifient d'un intérêt et de leur qualité à agir ;  
 - le rapport complémentaire de l'expertise du docteur J a retenu, non une faute du CH de Béziers, mais une faute médicale du CHU de Montpellier ouvrant droit à une réparation des préjudices directement liés à hauteur de 25% ; 
 - contrairement à ce qui est soutenu par le CHU de Montpellier, l'expert a répondu clairement aux questions qui lui ont été posées dans le cadre de sa mission ;  
 Sur les préjudices : 
 - B, qui est droitière, a subi un préjudice scolaire en ce qu'ayant subi, pour allonger l'humérus droit et diminuer ses séquelles motrices, une intervention en 2011 dans les suites desquelles elle a dû porter un fixateur externe, le redoublement de l'année de 6ème a été préconisé ; ce préjudice peut être évalué à 8 000 euros ; 
 - les frais divers comprennent des frais d'hébergement de ses parents lors des interventions, les frais de déplacement à des consultations médicales et notamment 28 allers-retours au CHU de Montpellier ;  
 - les frais liés au déplacement et à l'assistance aux expertises ordonnées par le tribunal sont justifiés et doivent faire l'objet d'une indemnisation intégrale ;  
 - les frais d'assistance par une tierce personne pour les périodes où son déficit fonctionnel a été évalué à 50% à raison de deux heures par jour doivent être indemnisés ;  
 - un préjudice professionnel est à retenir dans la mesure où elle souhaitait faire un métier manuel, est désormais aide à domicile mais exerce ses fonctions en étant soumise à une plus grande pénibilité ;  
 - le déficit fonctionnel temporaire, total et partiel, peut être réparé par une somme totale de 4 344,75 euros ;  
 - les souffrances physiques et morales, estimées à 5 sur une échelle de 1 à 7, doivent être réparées, après application du taux de perte de chance, par une somme de 6 250 euros ;  
 - le préjudice esthétique temporaire lié au port du fixateur externe au bras droit peut être fixé à la somme de 4 000 euros, soit un montant indemnisable de 1 000 euros ;  
 - le déficit fonctionnel permanent, évalué à 20%, compte tenu de la circonstance que la jeune B avait 15 ans à la date de consolidation, peut être fixé à la somme de 52 000 euros, soit un montant indemnisable de 13 000 euros.  
 - le préjudice esthétique permanent a été évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7 et peut, dans ces conditions, donner lieu à une indemnisation à hauteur de 2 000 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de la pratique sportive mettant en jeu des mouvements d'adduction et d'antépulsion supérieure à 90 degrés ; 
 - ses parents et sa grand-mère ont subi un préjudice d'affection qui peut être indemnisé par une somme respective de 2 500 euros après application du taux de perte de chance.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet et 22 septembre 2021, le centre hospitalier (CH) de Béziers, représenté par Me Grillon, demande au tribunal de le mettre hors de cause et de constater qu'aucune demande n'est désormais formulée à son endroit par les requérants.  
 Il soutient que l'expert, dans le rapport remis le 27 mars 2021, écarte de façon explicite tout manquement qu'il aurait pu commettre dans la prise en charge de l'enfant B C.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juin 2020 et 12 juillet 2021, le CHU de Montpellier, représenté par Me Armandet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise et, à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait retenue, de fixer l'ampleur de perte de chance pour A C d'éviter les séquelles dont elle est atteinte à 25% et de ramener le montant des préjudices des requérants à de plus justes proportions. 
 Il soutient que :  
 - les rapports d'expertise sont empreints d'une réelle incertitude ; ceux de l'expert, désigné en 2011 et 2016, le docteur I, retenaient une responsabilité du CH de Béziers, qui aurait dû pratiquer une ponction articulaire ou un examen de type imagerie par résonance magnétique (IRM), avec application d'un taux de perte de chance de 50% ;  
 - l'avis qu'il a donné au CH de Béziers, sur la base d'une scintigraphie réalisée dans ses locaux, le 7 octobre 1999, a été regardé comme fautif alors que le nourrisson n'avait pas d'abcès important, la protéine C réactive (CRP) étant redevenue normale le 6 octobre 1999, soit la veille de l'examen ; à cet égard, il est maintenu que l'enfant n'était pas en phase infectieuse ; 
 - aucun traitement n'aurait pu remédier à l'arthrite d'épaule que présentait la très jeune B ; 
 - une contre-expertise s'avère donc nécessaire ; 
 - l'expertise réalisée par le docteur J n'établit pas suffisamment le lien avec la faute retenue et les conséquences dommageables ; en effet, la lésion osseuse dont la jeune B a souffert pouvait être identifiée dès la radiographie pratiquée le 12 septembre 1999 et existait donc dès le début de la septicémie ayant fait l'objet d'une première hospitalisation ;  
 - l'absence de mise en place d'une antibiothérapie, après la réalisation de la scintigraphie, n'est pas davantage fautive au regard des recommandations alors en vigueur et de l'absence, au 7 octobre d'une ostéo-arthrite ;  
 - si sa responsabilité est retenue, il y aura lieu de retenir une perte de chance de 25% pour l'ensemble des préjudices dont les requérants demandent l'indemnisation ;  
 - le préjudice scolaire ne sera pas indemnisé dans la mesure où le redoublement de la classe de 6ème est imputable à une insuffisance de travail et à une absence d'implication de la victime ;  
 - les frais de transport et de déplacement ne sont pas suffisamment justifiés ; en outre, contrairement aux allégations des requérants, ils doivent se voir appliquer le taux de perte de chance ;  
 - le tarif horaire retenu pour l'indemnisation des frais actuels d'assistance par tierce personne est trop élevé notamment au regard du jeune âge de l'enfant ;  
 - le préjudice professionnel est inclus dans l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et doit, en tout état de cause, être écarté ;  
 - le déficit fonctionnel temporaire, total ou partiel fera l'objet d'une indemnisation sur la base d'un montant de 13 euros par jour ;  
 - les souffrances physiques et morales doivent être ramenées à la somme de 10 000 euros ; 
 - le préjudice esthétique temporaire est sans lien direct et certain avec la faute et ne sera pas retenu ;  
 - le déficit fonctionnel permanent peut être fixé à la somme de 25 477 euros ;  
 - le préjudice d'agrément, tel qu'il est présenté, ne peut être indemnisé dans ma mesure où il ne correspond pas à une activité spécifique ;  
 - le préjudice d'affection de chacun des deux parents ne saurait s'établir à une somme supérieure à une somme de 2 500 euros, avant application de l'ampleur de perte de chance et celui de la grand-mère à la somme de 1 000 euros.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, qui n'a pas présenté d'observations.  
 Vu :  
 - l'ordonnance du 31 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert I et du sapiteur, le docteur H, à hauteur des sommes respectives de 700 euros et de 400 euros.  
 - l'ordonnance du 2 décembre 2016 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert et à hauteur de la somme de 840 euros ; 
 - l'ordonnance du 15 janvier 2020 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert et du sapiteur à hauteur des sommes respectives de 1 200 euros et de 700 euros.  
 - l'ordonnance du 3 février 2021 par laquelle le président du tribunal a accordé à l'expert une allocation provisionnelle d'un montant de 1 000 euros ;  
 - l'ordonnance du 26 avril 2021 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise, à la somme de 1 340 euros incluant l'allocation provisionnelle.  
 A D C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par des décisions des 20 novembre 2011 et 11 mai 2016. 
 A B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de A L ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 - les observations de Me Roche pour le CH de Béziers ;  
 - et les observations de Me Armandet pour le CHU de Montpellier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'enfant B C, alors âgée de deux mois, a été admise au centre hospitalier de Béziers du 2 au 4 octobre, puis du 6 au 7 octobre 1999 en raison d'un taux de protéine C réactive anormalement élevé, huit jours après l'arrêt de l'antibiothérapie destinée à remédier à la septicémie pour laquelle elle avait été hospitalisée du 12 au 24 septembre 1999. Après consultation du service d'orthopédie pédiatrique du CHU de Montpellier et réalisation dans ce dernier établissement, le 7 octobre 1999, d'une scintigraphie osseuse, il a été décidé de ne pas prescrire de traitement et de procéder ultérieurement à des bilans radiologiques périodiques. Une consultation, le 31 juillet 2007, a révélé un raccourcissement du bras droit de six centimètres ainsi qu'une limitation de sa mobilité. A B C a subi entre le 9 octobre 2008 et le 9 mars 2011 plusieurs interventions chirurgicales en vue de la ré-axation de l'épaule et de l'allongement de l'humérus. A B C, ainsi que ses parents et sa grand-mère, recherchent désormais la responsabilité du CHU de Montpellier pour obtenir la réparation de leur préjudice. 
 Sur la responsabilité :  
 En ce qui concerne la responsabilité du CH de Béziers :  
 2. Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que l'enfant B C, qui présentait une protéine C réactive (CRP), six fois plus élevée par rapport à la norme, le 2 octobre 1999, dans le cabinet du pédiatre qui la suivait puis, le même jour, trois fois plus élevée, lors de son admission aux urgences du CH de Béziers, le 2 octobre, et ce, 8 jours après l'arrêt d'une antibiothérapie, était atteinte d'une infection osseuse. Si, lors de l'admission de l'enfant B C au CH de Béziers, des radiographies destinées à rechercher une éventuelle infection des tissus osseux ont montré une atteinte humérale droite, le diagnostic de l'infection articulaire ne pouvait être posé que par la réalisation d'une biopsie ou par la réalisation d'une image de résonance magnétique, examens qui ne pouvaient, à cette date, être réalisés sur un nourrisson d'un mois dans cet établissement de santé, qui a, au surplus, adressé l'enfant à l'équipe du CHU de Montpellier, dès le 4 octobre 1999, pour une possible ostéomyélite humérale. Dans ces conditions, aucune faute au cours de la prise en charge de l'enfant pour la période débutant le 2 octobre 1999 ne peut être reproché au CH de Béziers, qui est fondé à solliciter sa mise hors de cause.  
 En ce qui concerne la responsabilité du CHU de Montpellier :  
 4. Il résulte de l'instruction que le CHU de Montpellier, vers lequel a été dirigé B C pour des examens complémentaires, s'est limité à réaliser, le 5 octobre 1999, dans le cadre d'une hospitalisation de jour, une scintigraphie osseuse du bras droit de l'enfant B C. Au résultat de cet examen, il a été conclu que l'enfant restait affectée " d'une lésion ancienne actuellement non évolutive, contemporaine de l'épisode de septicémie survenue au cours du mois de septembre 1999 " et qu'il n'y avait pas lieu d'administrer une quelconque antibiothérapie supplémentaire mais uniquement de procéder à un contrôle radiographique, alors qu'il s'est avéré qu'elle était atteinte d'une infection osseuse à l'origine du raccourcissement de son bras droit et de la limitation de sa mobilité. Il résulte également de l'instruction qu'une IRM ou une ponction articulaire, qui contrairement à ce que soutient le CHU de Montpellier était possible sur un nourrisson au moyen d'une contention ou d'une anesthésie, aurait permis de déceler l'infection osseuse, examen qui, associé à une surveillance de l'atteinte du cartilage de conjugaison par un chirurgien orthopédique, aurait pu réduire les séquelles fonctionnelles. Par suite, le CHU de Montpellier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du docteur J que si l'absence de prescription de ces examens est fautive, il n'est pas possible de déterminer avec certitude que la reprise d'un traitement par antibiothérapie pour une durée de quatre à six semaines, aurait permis d'éviter l'atteinte du cartilage de conjugaison de l'humérus droit. De même, si une surveillance par un chirurgien orthopédique aurait permis de limiter les risques de séquelles motrices, cela n'aurait pas eu nécessairement pour effet d'éviter le raccourcissement de la taille de l'humérus. Compte tenu de ces éléments et de la septicémie, dont la très jeune enfant était atteinte dès le 15 septembre 1999, il y a lieu de fixer la perte de chance pour la jeune B d'éviter les séquelles fonctionnelles dont elle est atteinte à 25%.  
 Sur les préjudices : 
 7. Il résulte de l'instruction l'état médico-légal de la jeune B était consolidé le 16 septembre 2014. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de la victime : 
 S'agissant des dépenses de santé : 
 8. Si la CPAM de l'Hérault n'a présenté aucune demande, il y a néanmoins lieu de constater que des dépenses futures de santé à travers la réalisation d'un bilan d'ergothérapie ont été regardées comme certaines et en lien direct avec la faute retenue. 
 S'agissant des frais pour assistance d'une tierce personne : 
 9. D'une part, lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 10. D'autre part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une indemnisation allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet, hors le cas où une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. Cependant, les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que le fait dommageable qui lui est imputable n'a, comme en l'espèce, entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, lorsque le responsable du fait dommageable n'est tenu de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction n'a lieu d'être que lorsque le montant cumulé de l'indemnisation incombant normalement au responsable et de l'allocation aux adultes handicapés excéderait le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. L'indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent. 
 12. Il résulte de l'instruction que le besoin d'assistance par une tierce personne a été évalué à deux heures par jour pour la période au cours de laquelle un déficit fonctionnel temporaire partiel supérieur à 50% a été retenu, c'est-à-dire incluant la période du 5 mars au 31 octobre 2011 au cours de laquelle le déficit fonctionnel temporaire a été fixé à 75% et celle au cours de laquelle il a été fixé à 50%, c'est-à-dire du 12 octobre 2008 au 11 janvier 2019, du 12 octobre au 11 novembre 2009 et du 1er novembre 2011 au 5 janvier 2012, soit pour une durée totale de 430  jours. 
 13. Sur la base d'un taux horaire de 13 euros et, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, d'une année de 412 jours, soit 59 semaines, les frais d'assistance s'élèvent pour la période à la somme de 12 619,62 euros. Compte tenu de l'ampleur de perte de chance fixée au point 6, l'indemnisation due par le CHU de Montpellier est de 3 154,90 euros, étant précisé qu'aucune réduction n'est à opérer, aucune demande de prestation n'ayant été présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapée ou auprès d'une autre structure.  
 S'agissant du préjudice scolaire temporaire :  
 14. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise remis le 28 décembre 2020 que le retentissement sur la scolarité de la jeune B C de l'intervention pratiquée en 2011 et de la pose du fixateur externe, a été réel, l'élève ayant dû redoubler la classe de 6ème. Si l'expert n'a pas fait la part entre le retentissement des interventions ainsi subies et ses compétences initiales, il convient de retenir un tel préjudice et de le fixer à la somme de 4 000 euros, soit un montant indemnisable de 1 000 euros.  
 S'agissant de l'incidence professionnelle :  
 15. Il résulte de l'instruction que les séquelles dont B C est atteinte lui interdisent certains mouvements du membre supérieur droit et rendent difficile l'exercice d'un métier manuel. L'expert relève en outre au titre de son préjudice professionnel un retentissement majeur. Ainsi et bien que B C, qui est droitière exerce la profession d'aide à domicile, ait réussi à s'insérer sur le marché du travail, le handicap dont elle demeure atteinte a limité ses choix d'orientation professionnelle et ne lui permet pas d'envisager une carrière similaire à celle qui aurait pu être la sienne en l'absence de faute commise par le centre hospitalier. Elle subit en outre une pénibilité accrue dans l'exercice de toute activité professionnelle et des difficultés de présentation dans les relations de travail, qui pourraient réduire ses chances d'évolution. Il y a lieu, après application du taux de perte de chance retenu, d'évaluer l'incidence professionnelle ainsi subie à la somme de 5 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de M. et A C :  
 S'agissant des frais divers :  
 Quant aux frais de reproduction et d'exploitation du dossier médical :  
 16. Des frais de reproduction du dossier médical de la jeune B sont justifiés à hauteur d'une somme totale de 95,84 euros, acquittée auprès du CH Béziers et du CHU de Toulouse, qui a réalisé une intervention destinée à allonger l'humérus droit. En outre, une somme de 216 euros a été acquittée afin de compresser les 20 CD-Rom que comportait le dossier médical. Ces frais justifiés, à l'exception des frais d'envoi, s'élèvent à la somme de 311,84 euros sont bien en lien direct et certain avec la faute retenue. Compte tenu de l'ampleur de perte de chance retenue, le montant indemnisable est de 77,96 euros.  
 Quant aux frais d'hébergement et de déplacement de M. et A C, qui ont réglé ces frais :  
 17. Les frais d'hébergement de M. et A C, en qualité d'accompagnateurs de leur enfant, pour des interventions en lien direct et certain avec la faute retenue sont justifiés à hauteur de la somme de 99,40 euros. En revanche, s'agissant des frais de déplacement pour des consultations médicales, des interventions et un suivi médical, le seul bref détail manuscrit mentionnant un aller-retour entre leur domicile et le CHU de Montpellier et 28 allers-retours entre leur domicile et le CHU de Toulouse associé à la puissance du véhicule familial ne suffit pas à regarder ces frais de transport comme justifiés. Sur le fondement du forfait kilométrique demandé de 56,80 centimes du kilomètre correspondant à un véhicule de six chevaux, des distances kilométriques ainsi que des frais de péages mentionnés dans la demande, il n'y a lieu de ne retenir que les frais de déplacement liés à des consultations médicales mentionnés dans le rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal, soit une consultation au CHU de Montpellier le 7 juillet 2007, une consultation au CHU de Toulouse le 18 octobre 2007, deux consultations au mois de juin et septembre 2008 préalables à l'intervention du 9 octobre 2009, un aller-retour lié à cette intervention, un aller-retour pour la pose du fixateur externe le 9 mars 2011 sans que les trajets quotidiens ou les consultations dans les suites immédiates de la pose soient justifiés, un aller-retour lié au retrait du fixateur le 26 octobre 2011 et cinq dernières consultations médicales à Toulouse entre le 2 janvier 2012 et le 10 août 2015, soit au total un aller-retour entre le domicile familial et Montpellier et onze allers-retours entre ce même lieu et la ville de Toulouse, ce qui donne un montant de frais de déplacement justifiés de 2 674,22 euros. Ce poste de préjudice comprenant frais d'hébergement et frais de déplacement doit être fixé à la somme totale de 2 773,62 euros, soit un montant indemnisable de 693,40 euros.  
 Quant aux frais divers liés aux expertises ordonnées par le tribunal :  
 18. Les frais de déplacement aux diverses réunions d'expertise à Nice et à Marseille incluant les frais de parking et les frais de bouche, compte tenu de l'éloignement géographique, ainsi que les frais d'assistance par un médecin conseil sont en lien direct et certain avec la faute retenue et les démarches subséquentes engagées pour faire valoir des droits à indemnisation et doivent être fixés à la somme totale de 2 918,62 euros qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, doit se voir appliquer le taux  de perte de chance fixé au point 6, soit un montant indemnisable de 729,65 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux de A B C :  
 S'agissant des préjudices temporaires :  
 19. Un déficit fonctionnel temporaire total est à retenir durant quatorze jours. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 12, un déficit fonctionnel temporaire partiel de la victime à hauteur de 75% caractérise la période du 15 mars au 31 octobre 2011 soit 241 jours, et un déficit partiel de 50% caractérise la période du 12 octobre 2008 au 11 janvier 2019, celle du 12 octobre au 11 novembre 2009 et celle du 1er novembre 2011 au 5 janvier 2012, soit une durée de 189 jours, puis un  taux de 25 % du 6 janvier au 21 juin 2012, soit 168 jours, enfin un taux de 10 % du 12 janvier au 8 octobre 2009 et du 12 novembre 2009 au 7 mars 2011, soit 751 jours. Sur la base de 20 euros par jour, le déficit fonctionnel temporaire, total et partiel, peut être réparé par la somme de 8 127 euros, soit, compte tenu du taux de perte de chance, un montant indemnisable de 2031,75 euros.  
 20. Les souffrances physiques et morales de l'enfant B C incluant le retentissement psychologique ont été fixées à 5 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 20 000 euros, soit une somme de 5 000 euros après application du taux de perte de chance fixé au point 6. 
 21. Le préjudice esthétique provisoire, compte tenu du fixateur externe porté durant une période de l'ordre de huit mois, ne saurait être dénié. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 3000 euros, soit après application du taux de perte de chance fixé au point 6, un montant indemnisable de 750 euros.  
 S'agissant des préjudices permanents :  
 22. Il résulte de l'instruction que la jeune B, âgée de 15 ans, à la date de consolidation, présente des séquelles fonctionnelles et un raccourcissement du bras droit. Son déficit fonctionnel permanent a été évalué à 20%. Il convient de fixer ce poste de préjudice, incluant les troubles dans les conditions d'existence et donc l'impossibilité de nombreuses activités sportives, à la somme de 40 000 euros, soit la somme de 10 000 euros, après application du taux de perte de chance fixé au point 6. 
 23. Un préjudice esthétique permanent lié au raccourcissement du bras et à sa présentation, évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7, est retenu et peut être fixé à la somme de 6 000 euros, soit la somme de 1 500 euros après application de l'ampleur de perte de chance.  
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux de M. et A K C et M A E :  
 24. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de A D C, de M. K C et de A E en le fixant, pour chacun d'eux, à la somme de 7 000 euros, soit un montant indemnisable respectif de 1 750 euros.  
 En ce qui concerne le montant des indemnisations :  
 25. Il résulte de ce qui précède que le montant indemnisable du préjudice de A B C, s'élève à la somme totale de 28 436, 65 euros, le montant total de M. et A C est de 5 001,01 euros, tandis que le préjudice de A E est de 1 750 euros. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise complémentaire sollicitée à titre subsidiaire par le CHU de Montpellier, il y a lieu de condamner ce dernier au versement de ces sommes.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 26. D'une part, en application de l'article 1231-6 du code civil, les consorts C E ont droit aux intérêts correspondant aux indemnités retenues à compter du 31 janvier 2020, date de la demande préalable d'indemnisation adressée à l'autorité administrative. 
 27. D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 28. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois par les consorts C E dans le mémoire enregistré le 16 août 2020. A cette date, il n'était pas dû plus d'une année d'intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 31 janvier 2021, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 29. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, appelée en la cause dans la présente instance, n'a présenté aucune demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Il y a lieu, par suite, de lui déclarer commun le présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 30. D'une part, selon les deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". Les dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, taxés et liquidés dans les ordonnances susvisées, pour partie mis à la charge de l'Etat, eu égard à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle de A D C et à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale de A B C, et s'élevant à la somme totale de 5 180 euros, doivent être mis à la charge définitive du CHU de Montpellier. 
 31. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Montpellier, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.  
 Article 2 : : Le CHU de Montpellier est condamné à verser à A B C la somme de 28 436,65 euros, à M. et A C la somme de 5 001,01 euros et à A E, la somme de 1750 euros. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2020, date de réception de la réclamation préalable, avec capitalisation au 31 janvier 2021.  
 Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. 
 Article 4 : Les frais des expertises, ordonnées par le tribunal, taxés et liquidés à la somme totale de 5 180 euros, sont mis à la charge définitive du CHU de Montpellier.   
 Article 5 : Le CHU de Montpellier versera la somme de 2 500 euros aux consorts C E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à A B C, A D C, M. K C, A F E, au centre hospitalier de Béziers, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et à Me Calas-David. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Besle, président, 
 - M. Verguet, premier conseiller, 
 - A Teuly-Desportes, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 D. L 
 Le président, 
 D. Besle  
 La greffière, 
 G. Munoz 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 juillet 2022. 
 La greffière,  
 G. Munoz 
 N°1800226gm