TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 2 mai 2022, Mme A B a demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1800226 du 25 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre de perception émis le 9 mai 2017 et a mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un jugement n° 2200652 du 31 janvier 2023, le tribunal a enjoint au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de verser à Mme B la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat par le jugement du tribunal n° 1800226 du 25 juin 2020 avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2020 et au taux majoré de cinq points à compter du 27 août 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard  à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement du 31 janvier 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la demande de Mme B et à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé. 
 Il soutient que la somme de 1 215,58 euros, incluant le montant des intérêts moratoires, a été mise en paiement le 23 février 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, Mme B confirme que l'Etat a exécuté le jugement n° 1800226 du 25 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a notamment mis le versement de la somme de 1 000 euros à Mme B à la charge de l'Etat. Par un jugement du 31 janvier 2023, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ce jugement, exécuté le jugement n° 1800226 du 25 juin 2020 et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. A la suite du jugement du 31 janvier 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a mis en paiement la somme de 1 000 euros majorée des intérêts, le 23 février 2023. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté les jugements du 25 juin 2020 et du 31 janvier 2023. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et à la directrice régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 27 juillet 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI